Les statuts du mandataire immobilier

Les différents statuts du mandataire immobilier

Si tu souhaites devenir agent immobilier indépendant, trois statuts juridiques s’offrent à toi : le statut d’agent commercial, le statut d’auto-entrepreneur et le statut d’EIRL.

Le statut d’agent commercial 

Le statut d’agent commercial est un statut qui permet à l’agent de travailler pour le compte d’une agence immobilière, sans être employé directement par celle-ci. Afin de pouvoir exercer librement cette activité, le seul statut de non-salarié accepté pour un agent est le statut d’agent commercial inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). En s’inscrivant comme tel, l’agent peut représenter une agence immobilière qui dispose d’une carte professionnelle et d’une garantie financière. Une fois inscrit, l’agent est légalement considéré comme indépendant, il n’y a donc pas de lien de subordination entre lui et l’agence : par exemple, il n’a pas d’obligation de faire des heures de travail avec l’agence. L’agent commercial et l’agence immobilière ont la liberté de déterminer le montant de la commission entre eux.

Démarche à suivre pour devenir agent commercial :

• Tout d’abord, l’agent devra signer un contrat avec une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle. 
• Ensuite, l’agent devra fournir un extrait de casier judiciaire afin d’obtenir une carte blanche auprès de la préfecture. 
• Après cela, l’agent devra remplir le formulaire de déclaration de début d’activité d’agent commercial, 
• Enfin, l’agent se rendra au Centre de Formalités des Entreprises le plus proche de son domicile et fournira :
  • Copie du contrat avec l’agence ;
  • Pièce d’identité ;
  • Et s’il est marié, une attestation de délivrance d’information sur les conséquences sur les biens communs de son conjoint ;
  • Pour les ressortissants étrangers non résidents, en plus d’une pièce d’identité, une copie du récépissé de la déclaration faite auprès du préfet du département dans lequel la personne souhaite exercer son activité commerciale, selon la nationalité de l’agent ;
  • Formulaire de déclaration de début d’activité d’agent commercial ;
  • Déclaration de non-condamnation et de filiation ;
  • Photocopie de la carte Vitale.

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’agent immobilier d’auto entrepreneur est caractérisé par quelques obligations administratives. S’il relève du régime micro-fiscal, l’agent immobilier est soumis à l’impôt sur le revenu. Il peut continuer à bénéficier des allocations chômage jusqu’à sa première vente et est exonéré de TVA pendant 3 ans. Autre avantage de ce statut, l’agent immobilier peut déclarer et payer son impôt en une seule fois en même temps que les cotisations sociales sous le régime micro-social simplifié. L’agent immobilier devra seulement déclarer le montant du chiffre d’affaires dans sa déclaration complémentaire de revenus de l’année suivante mais la taxe professionnelle due ne sera pas déduite. Ce statut est donc bien adapté aux agents immobiliers qui souhaitent exercer leur activité avec un minimum de contraintes administratives.

Les démarches à suivre pour devenir auto-entrepreneur : 

• Tout d’abord, tu dois remplir un formulaire en ligne sur le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), et enregistrer ta société ;
• Ensuite, tu dois joindre une copie de ton CNI à ce formulaire ;
• Enfin, tu dois t’inscrire auprès du RSAC.

N’oubliez pas que tu dois d’abord enregistrer ta société auprès du CFE avant de pouvoir t’inscrire auprès du RSAC.

Le statut d’EIRL

Le statut d’EIRL permet d’être imposé sur les revenus de l’activité ou sur l’impôt sur les sociétés si on le souhaite. Il est également possible de modifier le patrimoine déclaré dans le temps, en déposant une déclaration modificative. Contrairement au statut d’auto entrepreneur, il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires pour le statut d’EIRL. Cependant, il sera nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel et de déclarer les comptes annuels de l’EIRL chaque année au lieu de dépôt de la déclaration d’affectation. Pour ce statut, il est important de noter que tu es considéré comme un agent immobilier indépendant. En tant que tel, tu auras plus de flexibilité dans ta façon de travailler et dans les types de clients avec lesquels tu travailles. Cependant, tu seras serez également responsable de tes propres impôts et devras veiller à ce que ton activité soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables. Si tu envisages de devenir un agent immobilier, le statut d’EIRL peut être une bonne option à explorer.

Les démarches à suivre pour devenir agent commercial EIRL : 

Pour devenir agent immobilier commercial en France, tu dois d’abord faire une déclaration d’affectation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette déclaration doit énumérer tous les biens que tu vas affecter à ton activité professionnelle, ainsi que l’objet de ton activité. 

Ensuite, tu dois fournir au RSAC les documents suivants : 

• Deux exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine ;
• Deux exemplaires du rapport d’évaluation des biens affectés ;
• Deux exemplaires de l’accord exprès et de l’information préalable du conjoint si tu es mariés ;
• Le formulaire spécifique aux agents commerciaux ;
• Et une copie de ta carte d’identité.